Crédits d'impôts
Les conditions obligatoires pour bénéficier du crédit d’impôt
- Etre propriétaire ou locataire de sa résidence principale (déclarée comme lieu de foyer fiscal et habitée plus de 6 mois dans l’année), et qu'elle soit achevée depuis plus de 2 ans.
- Que les travaux - fourniture et installation - soient réalisés par un professionnel.
- Que les dépenses soient effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 et s’inscrivent dans une démarche de développement durable.
Les produits concernés
- Les fenêtres et portes fenêtres équipées de double vitrage dont le coefficient de transmission thermique de la menuiserie avec vitrage est :
- UW ≤ à 1.6 w/m² K pour les fenêtres composées en tout ou partie de PVC
- UW ≤ à 1.8 w/m² K pour les fenêtres composées en tout ou partie de bois
- UW ≤ à 2w/m² K pour les fenêtres métalliques
- Les volets battants isolants en bois et en aluminium isolé.
- Certains de nos volets battants isolants en PVC.
- Pour les volets roulants isolants : informez-vous auprès de votre Expert Fenêtre.
La démarche à suivre
a) Le montant du crédit d’impôt s’élève à 25% du montant total des dépenses, avec un plafond pour la période 2005-2009 de :
- 8 000 € pour une personne seule
- 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (si imposition commune)
- + 400 € par personne à charge
b) La facture doit faire apparaître :
- Le montant concernant la fourniture des produits
- Le montant imputé à la pose
c) Le crédit d’impôt s’applique-t-il à l’ensemble de la facture ?
- NON. Seule la fourniture des produits, prix TTC, est prise en compte. PAS LE MONTANT DE LA POSE.
d) Les documents à fournir :
- Un certificat CSTB validant les performances techniques de la menuiserie fourni par l’installateur
- A défaut, une facture détaillée
Pour les volets roulants isolants : informez-vous auprès de votre Expert Fenêtre.
Montant du crédit d'impôt : jusqu'à 40%
- Le montant du crédit d’impôt peut s’élever à 40% au lieu de 25% aux conditions express suivantes :
- la construction de votre résidence principale a été achevée avant le 1er janvier 1977
- les travaux ont été réalisés et payés au plus tard le 31 décembre de la 2e année
qui suit celle de l’acquisition du logement.
