Crédit d'imôt 2011 ? Comment en bénéficier...
Les conditions obligatoires pour bénéficier du crédit d’impôt :
- Etre propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale ( déclarée comme lieu de foyer fiscal et habitée plus de 6 mois dans l'année) et qu'elle soit achevée depuis plus de 2 ans.
- Être propriétaire bailleur de logements existants achevés depuis plus de 2 ans et s’engager à louer les logements nus pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale. Ces personnes ne peuvent pas être le conjoint ni un membre du foyer fiscal du propriétaire bailleur.
- Que les travaux - fourniture et installation - soient réalisés par un professionnel.
- Que les dépenses soient effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 et s’inscrivent dans une démarche de développement durable.
Les produits concernés chez l'Expert Fenêtre :
- Les fenêtres et portes fenêtres équipées de double vitrage dont le coefficient de transmission thermique de la menuiserie avec vitrage est :
- UW ≤ à 1.4 w/m² K pour les fenêtres composées en tout ou partie de PVC
- UW ≤ à 1.6 w/m² K pour les fenêtres composées en tout ou partie de bois
- UW ≤ à 1.8 w/m² K pour les fenêtres métalliques
- Les volets battants isolants en bois, PVC, aluminium isolé caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet - lame d'air ventilé > 0,20 m².K/W
- Les portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud ≤ 1,8 W/m².k
La démarche à suivre
A - Pour les propriétaires occupants, les locataires et les occupants à titre gratuit :
Le montant du crédit d’impôt s’élève à 13 % du montant total des dépenses (prix TTC des produits) effectuées au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, selon les plafonds suivants :
- 8 000 € pour une personne seule
- 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (si imposition commune)
- + 400 € par personne à charge
Un contribuable effectuant des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle peut bénéficier du plafond à deux reprises.
B - Pour les propriétaires bailleurs :
- Le montant du crédit d’impôt s’élève à 13% du montant total des dépenses effectuées (prix TTC des produits) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
- Plafond unique de 8 000 € pour un même logement
- Maximum de 3 logements par an
- Si le logement n’est pas loué dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses, le crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise. Les dépenses au titre desquelles le propriétaire bailleur aura bénéficié de ce crédit d’impôt ne pourront pas être déductibles pour la détermination du revenu foncier.
C - La facture doit faire apparaître :
- Le montant concernant la fourniture des produits
- Le montant imputé à la pose
D - Le crédit d’impôt s’applique-t-il à l’ensemble de la facture ?
- NON. Seule la fourniture des produits, prix TTC, est prise en compte. PAS LE MONTANT DE LA POSE.
E - Les documents à joindre à la déclaration d'impôt :
- La facture détaillée du professionnel qui a fourni et posé les produits
- Un certificat CSTB validant les performances thermiques des produits (si les normes ou critères de performances ne sont pas spécifiés sur la facture)
Pour toute information exhaustive, reportez-vous à la loi de finances 2011 ou informez-vous auprès de votre centre des impôts.
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